Aggravation de criminalité- Récidive - Code Pénal

Article 47 (Nouveau). - ^Note Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxiàme avant qu'un délai de cinq ans ne soit écoulé depuis que la première peine a été subie, remise ou prescrite.
Le délai est de dix ans, si les deux infractions emportent une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à dix ans.

Article 48. - ^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. Pour la détermination de la récidive, il n'est pas tenu compte :

~~Des condamnations prévues au livre III du présent code ;~~

~~Des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun ;~~

Des condamnations pour les infractions prévues par les articles 217 et 225 du présent code et, d'une maniàre générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce.

Il n'est pas tenu compte pour la détermination de la récidive :

des condamnations prévues au livre III du présent code,
des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun,
des condamnations pour les infractions prévues aux articles 217 et 225 du présent code et, de maniàre générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce.

Article 49. ^Note Abrogé par le décret du 13 novembre 1956- Abrogé.

Article 50 (Nouveau). - ^NoteModifié par le décret du 15 septembre 1923 En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu.

Article 51. -
[*]Abrogé par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 9
Contenu abrogé
Abrogé.

Article 52. - En matiàre d'ivresse publique, la première récidive entraîne la condamnation au maximum des peines prévues par l'article 317 du présent code.
Les récidives ultérieures sont punies de six mois d'emprisonnement

Article 52 bis - ^Note Ajouté par la loi n°93-112 du 22 novembre 1993, Jort n° 91 du 30 novembre 1993 page 2003.
Abrogé par l'article 103 de la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003 . L'auteur d'une infraction qualifiée de terroriste, encourt la peine prévue pour l'infraction elle-même.
La peine ne peut être réduite à moins de sa moitié.
Est qualifiée de terroriste, toute infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de porter atteinte aux personnes ou aux biens, par l'intimidation ou la terreur.
Sont traités de la même maniàre, les actes d'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés.
L'application de la surveillance administrative pour une période de cinq ans est obligatoire. Les peines ne se confondent pas.
Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code.

Code Pénal

Livre premier. - Dispositions générales.

Chapitre IV. - De la responsabilité pénale.

Section III. - Aggravation de criminalité - Récidive