 Article 37. - Nul ne peut être puni que pour un fait accompli intentionnellement, sauf dans les cas spécialement prévus par la loi.
Article 38 (Nouveau). -
[*]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 1982-55 du 4 juin 1982, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a encore atteint l'âge de 7 ans ou était en état de démence au temps de l'action.
Néanmoins, le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative.
[*]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1982-55 du 4 juin 1982, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
L'infraction n'est pas punissable lorsque le prévenu n'a pas dépassé l'âge de 13 ans révolus au temps de l'action, ou était en état de démence.
Le juge peut ordonner, dans l'intérêt de la sécurité publique, la remise de l'inculpé dément à l'autorité administrative.
Article 39. -
[*]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu'un de ses proches, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Sont considérés comme proches :
- Les parents en ligne directe ;
- Les frères et sœurs ;
- Les époux.
Si la personne menacée est un étranger, le juge appréciera le degré de responsabilité.
[*]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur y a été contraint par une circonstance qui exposait sa vie ou celle de l'un de ses proches à un danger imminent, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné.
Sont considérés comme proches :
- les ascendants et descendants,
- les frères et soeurs,
- les époux.
Si la personne menacée n'est pas un proche, le juge appréciera le degré de responsabilité.
Article 40. - Il n'y a pas d'infraction :
- Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances.
- Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Article 41. - La crainte révérencielle n'a pas le caractère de contrainte.
Article 42. -
[*]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
N'est pas punissable, celui qui a commis le fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente.
[*]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
N'est pas punissable, celui qui a commis un fait en vertu d'une disposition de la loi ou d'un ordre de l'autorité compétente.
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