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Art. 35. - 1- Sont modifiées les dispositions du premier tiret du paragraphe 2 de l'article 7 du code d'incitation aux investissements comme suit :
2- Est ajouté aux dispositions du deuxième tiret du paragraphe 2 de l'article 7 du code d'incitation aux investissements ce qui suit :
3- Sont modifiées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa de l'article 8 bis de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit :
4- Est ajouté aux dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 8 bis de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :
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