Code de la Presse
ABROGE PAR LE DECRET-LOI N°2011-115 du 2 NOVEMBRE 2011 Loi n° 1975-32 Jort n° 29 du 28 avril 1975 Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
CHAPITRE IV. - Des crimes et délits commis par voie de presse ou par tous autres moyens de publication |
Article 48. -. L'offense au Président de la République commise par l'un des moyens énoncés dans l'article 42 du présent Code, sera punie d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1.000 à 2.000 Dinars. Article 49. - La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elles auront troublé l'ordre public ou auront été susceptibles de le troubler, seront punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. |