Code Pénal Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Loi n? 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la r?organisation de quelques dispositions du code pénal et leur r?daction Livre premier. - Dispositions générales.
Chapitre III. - Des personnes punissables (Art. 32 à 34) Chapitre IV. - De la responsabilité pénale Livre III. - Contraventions. (Art. 313 à 321) |