Vols et autres faits assimilés - Code Pénal

Article 258. - Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol.
Est assimilée au vol, l'utilisation frauduleuse d'eau, de gaz, d'électricité au détriment des concessionnaires.

Article 259. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Les infractions prévues à la présente section sont poursuivies, mêmes si la victime demeure inconnue.
Les poursuites pour les infractions prévues à la présente section sont exercées même si la victime demeure inconnue.

Article 260 (Nouveau). -
[*]Modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Contenu abrogé Est puni de l'emprisonnement à vie, le vol commis avec la réunion de cinq circonstances suivantes:

à l'aide de violences graves ou de menaces de violences graves envers la victime ou ses proches ;
à l'aide d'escalade ou d'ouverture souterraine d'effraction ou de fausses clefs, ou de bris de scellés, dans un lieu habité, ou en prenant le titre ou l'uniforme d'un fonctionnaire public ou en alléguant un faux ordre de l'autorité ;
la nuit ;
par plusieurs auteurs ;
les coupables ou l'un d'eux étant porteurs d'armes apparentes ou cachées.

Article 261 (Nouveau). -
[*]Modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Contenu abrogé Est puni de vingt ans de prison, le vol commis à l'aide de l'une des deux premières circonstances édictées par l'article précédent.

Article 262 (Nouveau). -
[*]Modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Contenu abrogé Est puni de douze ans de prison, le vol commis avec la réunion des trois dernières circonstances prévues à l'article 260.

Article 263. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de 10 ans de prison :

Le vol commis au cours d'un incendie ou après une explosion, une inondation, un naufrage, un accident de chemin de fer, une révolte, une émeute ou tout autre trouble ; Le vol commis par des hôteliers, fondoukiers, logeurs en garni, tenanciers de cafés ou d'établissements ouverts au public ; Le vol commis par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de son patron ou de son maître ;

Le vol commis par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé.

Est puni de dix ans d'emprisonnement l'auteur du vol commis :

au cours d'un incendie ou après une explosion, inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute ou tout autre trouble,
par des hôteliers et autres tenanciers d'établissements exerçant une telle activité ou des gérants de cafés ou d'établissements ouverts au public,
par l'employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de son patron ou de son maître,
par celui qui travaille habituellement dans l'habitation où il a volé.

Article 263 bis. - Sera puni de dix ans d'emprisonnement quiconque aura commis le vol :

de machines et matériels agricoles, aussi multiples ou uniques qu'ils soient. Sont considérés comme machines et matériels agricoles au sens du présent article, les tracteurs, les remorques, les charrues, les camions destinés au transport du produit, le matériel de récolte, les matériels et équipements d'irrigation et les moteurs et pompes à eau.
de produits agricoles. Sont considérés comme produits agricoles au sens du présent article, les légumes, les fruits et les céréales avant ou après la récolte et le sparte dans son palmier.
de bétail, aussi multiple ou unique qu'il soit. Est considéré comme bétail au sens du présent article, les chevaux, les camélidés, les bovins, les ovins et les caprins.

Afin d'établir l'infraction de vol, il peut être fait usage de tout procédé récent ou traditionnel, servant à détecter la trace de la chose volée et de la localiser.

Article 264. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Pour tous les autres vols, larcins, filouteries non punis par les articles qui précèdent, la peine est de 5 ans de prison et d'une amende de 500 francs.
La tentative est punissable.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, pour tous autres vols et soustractions commis hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code.
La tentative est punissable.

Article 265. - Tout individu coupable de vol peut être condamné aux peines accessoires prévues par l'article 5 du présent code.

Article 266. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi.
Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices.
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu'ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l'objet soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d'autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.

Article 267. - On entend par lieu habité tout bâtiment, bateau, tente ou enclos servant à l'habitation de l'homme.
Le lieu est réputé habité au sens de l'article 260, même s'il n'est pas occupé au moment de l'infraction.

Article 268. - Sont également réputés lieux habités, les cours, basses-cours, écuries, édifices attenants à l'une des habitations spécifiées à l'article précédent, quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.

Article 269. - Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand même il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand même la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement.
Les parcs mobiles destinés à contenir du bétail dans la campagne, de quelque maniàre qu'ils soient faits, sont aussi réputés enclos.

Article 270. - Sont considérés comme armes, au sens de l'article 260, tous instruments fabriqués pour l'attaque ou la défense des personnes.
Sont également considérés comme armes, les bâtons, rasoirs, couteaux de poche et tous autres instruments susceptibles de faire des blessures dont le coupable aura fait usage pour commettre le vol.

Article 271. - Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur des habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances.
Est également qualifié effraction, le forcement des armoires, coffres ou autres meubles fermés.
Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l'effraction n'ait pas été faite sur le lieu.

Article 272. - Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par dessus les murs, portes, toitures, ou toute autre clôture.

Article 273. - Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées.
Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable.

Article 274. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol, est puni de deux ans de prison et d'une amende de 150 francs.
Si le coupable est un serrurier de profession, la peine est de 5 ans de prison et 500 francs d'amende, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il échet, en cas de complicité.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de trente six dinars d'amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, si l'auteur de l'infraction est artisan serrurier, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévàres encourues pour complicité.

Article 275. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni de 2 mois de prison, le serrurier ou tout autre ouvrier qui vend ou remet à une personne, sans s'être assuré de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour celui qui n'est ni le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire connu du dit ouvrier, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou d'autres moules ou modèles.
La peine est d'un mois de prison contre les mêmes personnes si elles ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurées de la qualité de celui qui les requiert.
Est puni de deux mois d'emprisonnement, l'artisan serrurier ou tout autre artisan qui vend ou remet à une personne, sans s'assurer de sa qualité, des crochets destinés à l'effraction ou qui fabrique, pour le compte d'un autre que le propriétaire du lieu ou de l'objet auquel elles sont destinées ni le représentant du propriétaire qui lui est connu, des clefs, de quelque espèce qu'elles soient, d'après des empreintes de cire ou autres moules ou modèles.
La peine encourue, par les artisans serruriers sus indiqués et autres artisans, est d'un mois d'emprisonnement, s'ils ouvrent des serrures sans s'être préalablement assurés de la qualité de celui qui les requiert.

Article 276. - Est puni de 6 mois de prison celui qui, ayant été précédemment condamné à une peine corporelle pour un attentat contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire, valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et de la légitime provenance desquels il ne peut justifier.
Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possession d'instruments de nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison.
Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués.

Article 277. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende égale au quart des restitutions, le cohéritier ou le prétendant au droit à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de l'hérédité en totalité ou en partie.
La même peine est applicable au copropriétaire ou à l'associé qui, frauduleusement, dispose des choses communes ou du fonds social.
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende égale au quart de la valeur des restitutions, le cohéritier ou tout prétendant à un droit sur la succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de la succession.
Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, le copropriétaire ou l'associé qui, frauduleusement, dispose des biens indivis ou des biens de la société.

Article 278. (Nouveau) - ^NoteModifié par la Loi n°2001-49 du 3 mai 2001 Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars, quiconque détruit, détourne, dissipe, prête ou dissimule des oblets saisis.
La tentative est punissable.
La peine est portée au double lorsque l'infraction a été commise par la personne à qui ont été confiés les objets saisis.

Article 279. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni des peines prévues au dernier paragraphe de l'article précédent, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne ou détruit frauduleusement un objet engagé dont il est propriétaire.
La tentative est punissable.
Est puni des peines prévues au deuxiàme paragraphe de l'article 278 du présent code, tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détourne ou détruit, sciemment, un objet gagé dont il est propriétaire.
La tentative est punissable.

Article 280. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Celui qui, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir l'autorité locale de police ou le propriétaire, est puni de deux ans d'emprisonnement.
Il en est de même de quiconque s'approprie frauduleusement une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard.
Est puni de deux ans d'emprisonnement quiconque, ayant trouvé fortuitement une chose mobilière, se l'approprie sans en avertir les autorités locales ou le propriétaire.
Encourt la même peine, prévue au paragraphe précédent, quiconque s'approprie, frauduleusement, une chose parvenue en sa possession par erreur ou par hasard.

Article 281. -
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Est puni d'une amende de 300 francs, celui qui, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de la découverte.
Est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 500 francs d'amende, tout inventeur qui, ayant ou non avisé l'autorité publique, s'approprie le trésor, en tout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le président du tribunal.
Est puni de soixante douze dinars d'amende, quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, s'abstient d'en aviser l'autorité publique dans la quinzaine de sa découverte.
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, quiconque ayant découvert un trésor, dont il a avisé ou non les autorités publiques, s'en approprie, en tout ou en partie, sans y avoir été mis en possession par ordonnance du président du tribunal.

Article 282. - ^Note Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
[*]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné, est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné.

Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre II. - Attentats contre la propriété.

Section II. - Vols et autres faits assimilés