Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

Jurisite Tunisie© 2001-

CHAPITRE VII - LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 70. - Le conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la chambre des députés sont fixés par la loi.
/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires