Protection des Schémas de Configuration des Circuits Intégrés
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CHAPITRE VI - DES SANCTIONS
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Art. 34. - Toute atteinte portée aux droits
du titulaire du dépôt d'un schéma de configuration
de circuits intégrés, tels que définis par l'article
17 de la présente loi, constitue un délit de contrefaçon
et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Quiconque aura porté sciemment atteinte à ces droits sera puni d'une amende de mille à cinquante mille dinars. En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement dans les lieux qu'il détermine et son insertion intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne. Est passible d'une amende de cinq cents dinars à deux mille dinars quiconque aura fait figurer sur ses documents de commerce, ses annonces ou ses produits, une mention tendant à faire croire qu'un schéma de configuration de circuits intégrés a été déposé en vertu de la présente loi, alors que ce dépôt n'a pas eu lieu ou qu'il a été annulé ou que la période pour laquelle il a été effectué a pris fin. L'action pénale ne peut être exercée par le Ministère Public que sur plainte de la partie lésée. Art. 35. - En cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l'amende qui est portée au double. Art. 36. - Le tribunal, en cas de condamnation, peut prononcer la destruction ou la mise hors des circuits commerciaux des produits incriminés ainsi que la confiscation des instruments ayant servi à leur fabrication. Art. 37. - Les
faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à
aucune action en vertu de la présente loi. Art. 38. - La
partie lésée peut, même avant la publication du
dépôt, faire procéder par huissier notaire, à
la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets
ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par
le Président du Tribunal compétent, sur présentation
d'une requête et production du certificat de dépôt. |