Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 99-1922 du 31 août 1999, complétant, le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 74 du 14 septembre 1999, page 1674 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des
transports terrestres, Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
du ministre du commerce, du ministre du tourisme et de l'artisanat,
du ministre de l'industrie, du ministre du transport et du ministre
du développement économique, Décrète Article premier. - Il est ajouté à la liste des activités des métiers exercés dans le cadre des petites et micro-entreprises annexée au décret n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé, au niveau du groupe des activités de prestations de services divers, ce qui suit :
Art 2. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre du commerce, le ministre du tourisme et de l'artisanat le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du transport et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |