Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007,
JORT, |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, Vu l’avis du ministre des finances et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète Article premier. - L’expression «quatre millions de dinars» prévue à l’article 2 (nouveau) et au deuxième alinéa du premier paragraphe de l’article 11 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé est remplacée par l’expression «cinq millions de dinars ». Article 2. - Le ministre des finances, le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 août 2007 - - - |