Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2003-296 du 4 février
2003, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994,
fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice
des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations
aux Investissements. |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée
promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des
textes l'ayant modifié ou complété et notamment
la loi n° 2002-101 du 17 décembre
2002, portant loi de finances pour l'année 2003, Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |