Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre II. - Règles d'Imposition Générales Chapitre I. - Dispositions Générales |
Article 16. -
Article 17. - Les tarifs applicables et les valeurs imposables pour les mutations et conventions assorties d'une condition suspensive sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Article 18. - Lorsqu'un acte renferme plusieurs dispositions tarifées différemment, mais qui, en raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de la disposition soumise au tarif le plus élevé. Article 19. -
|