Au nom, du peuple,
Nous,
Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
Vu le code des obligations et contrats,
Vu le code pénal,
Vu le code du statut personnel,
Vu le décret du 12 juillet 1956 (3 doulhidja 1375) fixant le
statut personnel des tunisiens non musulmans et non israélites,
modifié par le décret du 24 juin 1957 (27 doulkâada
1376) et la loi n° 57-39 du 27 septembre
1957 (2 rabia II 1377),
Vu le décret du 18 juillet 1957 (10 moharem 1377) sur l’organisation
de la nomination des tuteurs et le contrôle de leur administration
et comptes de gestion,
Vu l’avis des secrétaires d’état à
la justice, à l’intérieur et à la Santé
Publique,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Section I - De la tutelle publique
Article
premier. - Est tuteur public de l’enfant trouvé ou
abandonné par ses parents :
- l’administrateur de l’hôpital, de l’hospice,
de la pouponnière, le directeur du centre de rééducation
ou du centre d’accueil d’enfants, dans les cas où
l’enfant a été confié à l’un
de ces établissement,
- le gouverneur, dans les autres cas.
Article
2. - Le tuteur public a, vis-à-vis du pupille, les mêmes
droits et obligations que les père et mère.
L’Etat, la commune ou l’établissement public, selon
les cas, sont civilement responsables des actes commis par les enfants
visés à l’article premier.
Section II - De la tutelle officieuse
Article
3. - La tutelle officieuse est l’acte par lequel une personne
majeure jouissant de la pleine capacité civile, ou un organisme
d’assistance, prend à sa charge un enfant mineur dont
il assure la garde et subvient à ses besoins.
Article
4. - L’acte de tutelle officieuse est un contrat passé
par-devant notaire entre : d’une part, le tuteur officieux et
d’autre part, les père et mère du pupille ou l’un
de ces derniers si l’autre est inconnu ou décédé,
ou à défaut, le tuteur public ou son représentant.
L’acte de tutelle officieuse est homologué par le juge
Cantonal.
Article
5. - Le tuteur officieux a, vis-à vis du pupille, les droits
et obligations prévus par les articles
54 et suivants du code du statut personnel.
Il est en outre, civilement responsable des actes du pupille, dans
les mêmes conditions que les pères et mère.
Article
6. - Le pupille garde tous les droits découlant de sa filiation
et notamment son nom et ses droits successoraux.
Article
7. - La tutelle officieuse prend fin à la majorité
du pupille.
Le Tribunal de Première Instance peut prononcer, à
la requête du tuteur officieux, des parents du pupille ou du
ministère public, la résiliation du contrat de tutelle
officieuse, en prenant en considération l’intérêt
du mineur.
Section III - De l’adoption
Article
8. - L’adoption est permise dans les conditions prévues
aux articles suivants.
Article
9. - Note
L’adoptant
doit être une personne majeure de l’un ou l’autre
sexe, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.
Il doit être de bonne moralité, saint de corps et d’esprit
et en mesure de subvenir aux besoins de l’adopté.
Le juge peut, lorsque l’intérêt
de l’enfant l’exige, dispenser l’adoptant veuf ou divorcé
de la condition de mariage
Dans ce cas, il peut recueillir tous renseignements utiles en vue
d’apprécier les causes et les conditions de l’adoption,
compte tenu de l’intérêt de l’enfant.
Article
10. - La différence d’âge entre l’adoptant
et l’adopté doit être au minimum de 15 ans, sauf
dans les cas où l’adopté est l’enfant du conjoint
de l’adoptant.
Un tunisien peut adopter un étranger.
Article
11. - Note
Dans tous les cas,
et compte tenu des dispositions des deuxième et troisième
alinéa de l’article 9, le consentement du conjoint
est nécessaire
Article
12. - Note
L’adopté
doit être un enfant mineur de l’un de l’autre sexe.
Toutefois, et au cours d’une période transitoire qui
prendra fin le 31 décembre 1959, il sera permis d’adopter
un enfant majeur, lorsqu’il est établi qu’il est
demeuré à la charge de l’adoptant depuis sa majorité
et qu’il consent à l’adoption dont il est l’objet.
Article
13. - L’acte d’adoption est établi par un jugement
rendu par le juge Cantonal siégeant en son cabinet en présence
de l’adoptant, de son conjoint, et s’il y a lieu, des père
et mère de l’adopté, ou du représentant
de l’autorité administrative investie de la tutelle publique
de l’enfant, ou du tuteur officieux.
Le juge Cantonal, après s’être assuré que
les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté
le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption.
Le jugement ainsi rendu est définitif.
Un extrait de jugement d’adoption est transmis, dans les 30
jours à l’officier de l’état civil territorialement
compétent, qui le transcrira en marge de l’acte de naissance
de l’adopté.
Article
14. - L’adopté prend le nom de l’adoptant et
il peut changer de prénom, mention en sera faite dans le jugement
d’adoption à la demande de l’adoptant.
Article
15. - L’adopté a les mêmes droits et les mêmes
obligations que l’enfant légitime.
L’adoptant a, vis-à-vis de l’adopté, les
mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes
et les mêmes obligations qu’elle leur impose.
Toutefois, si les parents naturels de l’adopté sont connus,
les empêchements au mariage, visés aux articles
14, 15, 16 et 17 du code du statut personnel, subsistent.
Article
16. - Le Tribunal de Première Instance peut, à la
demande du Procureur de la République, retirer la garde de
l’adopté à l’adoptant qui a failli gravement
à ses obligations et la confier à une autre personne,
en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Article
17. - La présente loi sera publiée au Journal Officiel
de la République Tunisienne et exécutée comme
loi de l’Etat.
Fait à Tunis le 4 mars 1958 (12 châabane 1377)
Le président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
